Vos droits: Grossesse et discrimination au travail
Qu’est ce que la discrimination ?
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc.…, dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc.… (Source : http://www.halde.fr/ )
Pourquoi une grossesse représente un risque de discrimination au travail ?
Au moment de l’embauche, et après, l’employeur peut craindre les conséquences liées à une future grossesse : absences et nécessité de remplacer l’employée pendant son congé maternité, nouvelles responsabilités familiales et donc moins de disponibilité pour l’entreprise.
Comment se manifeste cette discrimination ?
A l’embauche, l’employeur qui choisit un homme plutôt qu’une femme à compétences égales, et après l’embauche, l’employeur qui se vexe en apprenant la nouvelle, prend des sanctions injustifiées ou menace de licencier une employée à cause de sa grossesse font acte de discrimination.
Ce qu’il faut savoir !
Les femmes jouissent d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines suivant l’expiration de ce congé. Le licenciement d’une femme enceinte est caduc sauf en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que la grossesse. Cela signifie qu’une grossesse ne peut justifier le refus d’une embauche, d’un stage ou d’une formation.
Un licenciement peut être annulé, sauf faute grave ou motif étranger à la grossesse, lorsque la salariée fait savoir à son employeur qu’elle est enceinte dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de licenciement.
A la fin de son congé maternité, l’employée est en droit de retrouver son poste ou un emploi similaire avec un salaire identique.
Comment annoncer sa grossesse à son employeur ?
Avant toute chose, il n’est pas obligatoire de déclarer votre grossesse au moment de votre embauche ni même au cours de votre période d’essai. En outre, la loi n’impose aucune date limite pour annoncer sa grossesse à son employeur, votre silence ne représentera pas un motif de rupture du contrat de travail.
Cependant, pour bénéficier d’un congé maternité, et préserver vos bonnes relations avec votre employeur, vous devez lui annoncer l’heureuse nouvelle.
Le moment venu, vous pouvez le dire à votre employeur mais veillez à lui faire parvenir une lettre recommandée accompagnée d’un certificat médical certifiant de la grossesse, en lui indiquant les dates supposées de votre congé maternité et de votre accouchement.
Après l’annonce de votre grossesse !
Le droit du travail vous autorise à vous absenter pour les visites médicales obligatoires, soit une fois par mois à partir du quatrième mois. Renseignez-vous aussi pour savoir si votre convention collective vous permet d’échanger votre poste pour un poste moins pénible ou fatigant, ou de réduire vos horaires de travail, tout en conservant la même rémunération.
Après le congé maternité !
Le droit du travail prévoit la possibilité pour l’employée d’allaiter son enfant nouveau-né durant les heures et sur les lieux de travail, en effet, jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, elle dispose d’une heure par jour durant les heures de travail.
Que faire si vous êtes victime de discrimination ?
Si sur votre lieu de travail vous vous sentez victime de discrimination à cause de votre grossesse, privilégier une solution amiable, discutez-en avec votre employeur, faites appel à un conciliateur si nécessaire.
Si cette option ne répond pas à vos attentes, vous pouvez envisager un recours pénal, la discrimination étant considérée comme un délit. Déposer alors une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Pensez à réunir des preuves (courriers, emails…).
L’auteur de la discrimination risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
N’hésitez pas à vous faire aider si vous êtes victime de discrimination au travail, faites appel aux délégués du personnel, aux syndicats ou encore à la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).
